La réglementation applicable aux enseignes

L’enseigne commerciale est toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain concernant l’activité de l’entreprise. Elle vise à permettre à la clientèle de repérer géographiquement l’entreprise. Pour procéder à son installation, il existe une réglementation bien définie. Cet article vous donne un aperçu de ce régime en faisant cas des conditions d’installation de l’enseigne, les emplacements autorisés, et des autorisations requises.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour l’installation d’une enseigne ?

Pour l’installation d’une enseigne commerciale, vous devez respecter des conditions précises telles que :

  • disposition sous la forme de lettres individuelles, bandeau-support, en double face ou un panneau.
  • composition de matériaux durable et une conservation en bon état de propreté, de fonctionnement et d’entretien par le commerçant
  • ne pas gêner la sécurité routière, la circulation et la signalisation
  • retrait de l’enseigne dans un délai de 3 mois après cessation ou changement d’activité.

Toutefois, si l’enseigne a un intérêt pittoresque, historique ou artistique, elle peut être maintenue en l’état.

Ces conditions d’installation ne s’appliquent pas aux débits de tabacs qui bénéficient d’une dérogation concernant l’enseigne.

 

Quels sont les emplacements éligibles à l’installation d’une enseigne ?

Vous pouvez installer votre enseigne à l’un des emplacements suivants :

  • sur la clôture
  • sur la toiture
  • en parallèle ou perpendiculaire (en façade)
  • directement sur le sol ou rattaché au sol
  • sur le garde-corps de balcon ou de fenêtre
  • sur un auvent ou une marquise pour une enseigne dont la taille n’atteint pas 1 m.

Il existe des règles particulières qui s’appliquent à certaines enseignes.

· L’enseigne rattachée directement au sol

Une enseigne de plus de 1 m2 de ce type doit être installée à moins de 10 m de la baie d’un immeuble.

Si l’installation est faite à la limite de deux propriétés, son implantation doit se faire à une distance supérieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol.

En général sa taille ne doit pas excéder les 6m2. Mais dans les agglomérations dont la population excède les 10 000 habitants, la surface peut atteindre 12 m2.

Si sa largeur atteint 10 m, la hauteur maximale de l’enseigne rattachée au sol est de 6,5 m alors que si sa largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m.

· L’enseigne sur la façade

Ce type d’enseigne ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface complète. Pour les grandes surfaces de 50 m2, la vitrine ne doit pas occuper plus de 25 % de la surface.

Lorsque l’enseigne est posée à plat sur un mur ou en parallèle, elle ne doit pas constituer une saillie supérieure à 0,25 m ni excéder les limites.

· L’enseigne en toiture ou en terrasse

Si l’activité qu’elle indique est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l’enseigne doit être conçue avec des lettres ou de signes dissimulant leur fixation. Les panneaux de fixation ne peuvent excéder 50 cm de hauteur.

Pour une façade dont la hauteur est de 15 m, l’enseigne ne doit pas dépasser 3 m de hauteur. La hauteur de l’enseigne ne doit pas excéder 6 m conformément au 1/5e d’une façade de plus de 15 m.

Sur une toiture, la surface cumulée des enseignes est limitée à 60 m2.

· Les enseignes lumineuses et clignotantes

Les enseignes clignotantes ne sont autorisées que pour les pharmacies et services d’urgence.

Ces enseignes doivent être conformes à certaines normes comme l’efficacité lumineuse et le seuil maximal de luminance. Ces normes visent à assurer que les enseignes ne perturbent pas la circulation et la signalisation routière.

Toutes les enseignes lumineuses doivent être éteintes de 1 heure à 6 heures du matin. Pour toutes les activités dont le début ou la fin est fixé entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes une heure après la cessation de l’activité et rallumés une heure avant la reprise.

 

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357

 

Quelles sont les autorisations nécessaires pour l’installation d’une enseigne ?

Pour installer votre enseigne, vous devez solliciter l’accord du bailleur et une autorisation administrative préalable.

· L’accord du bailleur

En principe, le commerçant n’a pas besoin d’avoir l’accord du bailleur propriétaire du local commercial pour installer l’enseigne, une partie intégrante de son fonds de commerce.

Mais, les clauses du bail commercial et du règlement de copropriété sont susceptibles de fixer les conditions touchant aux caractéristiques de l’immeuble et son esthétique. Dans ce cas de figure, toute modification de l’enseigne doit être soumise à l’accord du bailleur propriétaire ou du syndic.

· L’autorisation administrative préalable

Toute enseigne respectueuse des conditions d’installation doit être installée. Cependant, pour certaines enseignes, une autorisation administrative doit être obtenue. Il s’agit des cas suivants :

  • une enseigne située dans une commune couverte par un règlement local de publicité
  • une enseigne installée sur un immeuble classé ou classé au titre de monuments historiques
  • enseigne à faisceau laser
  • enseigne placé sur un monument, dans un parc national, etc.

Pour la déclaration de jusqu’à 3 enseignes, vous pouvez utiliser un seul formulaire.

Formulaire de Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne à remplir – Cerfa n° 14798 01, cliquez ici : cerfa_14798-01